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( 25 février 2017 )

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( 22 février 2017 )

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( 22 février 2017 )

L’autisme : quelles origines, quels traitements ? émission France culture
( 22 février 2017 )

La CNSA met en ligne le tronc commun du métier des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
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Comment favoriser des parcours fluides et éviter des ruptures pour les personnes avec autisme
( 22 février 2017 )

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( 3 août 2013 )

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( 3 août 2013 )

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La mise en oeuvre de la loi de 2005

La mise en oeuvre de la loi sur le handicap du 11 février 2005
La loi et ses textes d’application ; les MDPH ; La prestation de compensation du handicap.
La loi du 11 février 2005 commence à se mettre en place. Des dysfonctionnements nombreux sont évoqués dans diverses CDAPH : retards dans le traitement des dossiers, inégalités d’un département à l’autre, absence de formation des membres de la Commission, difficultés pour savoir le suivi des décisions (d’AVS par exemple), conditions restrictives pour l’accès à certaines prestations : la loi qui avait soulevé tant d’espoirs laisse les associations de handicapés et de leurs familles un peu déçus. Bien sûr, le système commence juste à fonctionner (les CDAPH ont pris leurs fonctions en septembre-octobre) mais il convient d’être vigilant pour s’assurer que les progrès annoncés dans l’accompagnement des personnes handicapées et la compensation de leur handicap se traduisent dans les faits et la vie quotidienne de ces personnes.
En date du 17 mars 2007,on est face à un édifice législatif de 101 articles, 110 décrets et 20 ministères concernés ! Il reste une dizaine de décrets à boucler avant la fin de la législature.
Sur ce site le déroulement de son application, les décrets
M. Nicolas About interroge le gouvernement sur l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées
Lors de la séance du Sénat du mercredi 13 décembre 2006, a été présentée la question orale avec débat de M. Nicolas About (UDF, Yvelines) relative à l’état d’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
M. Nicolas About a rappelé les quatre objectifs de la loi : renforcer la prévention de la survenue du handicap et de son aggravation, grâce à des consultations spécifiques aux personnes handicapées ; créer la prestation de compensation du handicap, le droit à compensation englobant aussi l’accueil en établissement et le soutien aux aidants familiaux ; garantir des ressources décentes, au moins égales à 80 % du S.M.I.C. ; enfin, l’accès de tous à tout va de la scolarisation dans des écoles ordinaires à l’emploi, notamment dans la fonction publique, en passant par l’accès aux bâtiments et aux transports. La suite
Vous pouvez télécharger les imprimés MDPH par exemple sur le site de l’ASH 74 (Aide à la Scolarisation des Enfants Handicapés en Haute-Savoie).
De nouvelles listes de discussion se sont ouvertes pour répondre aux besoins d’information et de réflexion de ceux qui participent aux nouvelles instances ou nouveaux processus prévus par la loi.
 Voici son projet :
Aux représentants du monde associatif au sein des C.D.A.P.H. Commissions des Droits et de lAutonomie de Personnes Handicapées.
 La réforme de février 2005 est dans les textes une avancée sociale considérable. Elle a le mérite de globaliser lapproche du handicap en intégrant tous les aspects, toutes les prestations, tous les dispositifs et toutes les chronologies dâges.
 Dans les faits, les problèmes non résolus sont nombreux. Personne n’était vraiment préparé à appréhender l’ensemble, et chacun d’être surpris par la « candeur » de certains interlocuteurs autorisés jusqu’alors spécialisés dans un segment restreint de la problématique.
Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées ne sont encore parfois que virtuelles alors que les antérieures instances (COTOREP et CDES) sont censées avoir transmis le relais. Du coup, on ne sait plus qui fait quoi.. Les personnes handicapées et leurs familles ont du mal à obtenir un interlocuteur capable de les renseigner et de les accompagner dans leurs démarches.
Dans certains Départements, le nombre de demandes d’A.E.E.H. et de P.C.H. en souffrance d’être traité devient très préoccupant, voire est dramatique. Les M.D.P.H. sont parfois incapables de pronostiquer une échéance raisonnable pour parvenir à une situation conforme au droit. La période estivale de congés n’a pas contribué à améliorer la situation. On peut argumenter des délais tardifs de parution des décrets, des charges induites insuffisamment compensées par les dotations de l’Etat, de la frilosité des fonctionnaires de la COTOREP et de la CDES d’intégrer les M.D.P.H. et des délais nécessaires pour tester et certifier les outils informatiques de gestion. Il n’en reste pas moins vrai que le préjudice est supporté par les personnes handicapées, et que par endroit la coupe est pleine !
On peut s’inquiéter également du respect du principe d’équité de traitement des citoyens handicapés sur l’ensemble du territoire national du fait des disparités d’organisation et de certains choix « stratégiques » des M.D.P.H.
Face à cette situation, de nombreux représentants du monde associatif au sein des C.D.A.P.H. – Commissions des Droits et de l’Autonomie de Personnes Handicapées – et de membres des instances locales ou nationales d’associations se disent désemparés notamment par les aspects juridiques et procéduraux. Il est vrai que le dispositif est complexe, et bien prétentieux celui qui prétend maîtriser la surabondance de textes réglementaires publiés.
Les cadres des M.D.P.H. et des conseils généraux disposent de forums d’échanges d’expériences, notamment le club PAPH du réseau IDEAL (réseau d’échanges entre les administrations des conseils généraux). Les élus dialoguent au sein de l’A.D.F. – Association des Départements de France.
Par contre, les représentants associatifs des C.D.A.P.H. ne disposent pas, hors de leurs associations respectives, de lieux d’échanges dédiés et d’accès à des ressources pertinentes.
Pour remédier à cette situation, dans l’attente de la constitution d’un hypothétique dispositif institutionnel de formation continue et d’appui technique aux membres associatifs des C.D.A.P.H. est créé sur Internet un espace de discussion dédié aux C.D.A.P.H.
Ce groupe est destiné en priorité aux membres des Commission des Droits et de l’Autonomie de Personnes Handicapées - C.D.A.P.H.- issus du monde associatif et aux membres des instances dirigeantes des associations représentatives du monde du handicap.
Le groupe a pour vocation l’échange d’expériences, de points de vue et d’expertises entre ses membres sur toute question juridique, médico sociale et technique relative aux C.D.A.P.H., aux situations traitées et aux relations avec les M.D.P.H – Maisons Départementales des Personnes Handicapées -.
La participation à une commission instaurée par la Loi et ayant pouvoir décisionnel sur les droits des personnes implique un devoir de réserve tant concernant les situations individuelles examinées que vis à vis des relations partenariales au sein de telle C.D.A.P.H. ou M.D.P.H. particulière. Aussi, l’appartenance au groupe est soumise à approbation préalable et est bannie toute divulgation d’informations suffisamment descriptives ou précises pour être susceptibles de permettre l’identification de personnes ou de se référer à une situation locale particulière pouvant nuire au travail partenarial.
Dès à présent, les représentants du monde associatif siégeant dans les C.D.A.P.H. sont invités à s’y inscrire et à faire part de leurs besoins en matière de connaissance des dispositifs institutionnels, de sources d’informations juridiques ou de ressources diverses, etc.
Il est fait par ailleurs appel aux spécialistes du droit social et des dispositifs médico-sociaux, aux cadres techniques des administrations et organismes concernés, qui accepteraient de mettre leur technicité et leur expertise à la disposition des représentants associatifs au sein des C.D.A.P.H. de se manifester afin de constituer un réseau de soutien technique. Contact : CDAPH_Associatifs-owner @ yahoogroupes.fr 
Ce groupe se donne comme objectif de répondre à certains besoins, demandes et questions de parents.
Ce groupe est modéré, ce qui signifie qu’il faut se présenter avant de pouvoir s’inscrire et que seuls ceux qui sont inscrits peuvent lire les messages envoyés.
 
3) Les enseignants-référents prévus par la circulaire 2006 ont une liste de réflexion à leur disposition qui vient de démarrer.
 Ces enseignants sont des médiateurs entre tous les acteurs impliqués dans le projet personnalisé de scolarisation des enfants en situation de handicap (parents, CDA, enseignants, école, établissement médico-éducatif, etc.) . 
 Ce sont donc des personnes ressource de première importance, et il importe de tout faire pour les aider à acquérir un professionnalisme optimum et impliqué étayé par une réflexion collective continue.
 Site associé à la liste http://www.crisalis-asso.org
 Plus d’info sur les enseignants référentshttp://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page232.htm
Mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 
 La Prestation de Compensation du Handicap
1) Qu’est-ce que la Prestation de Compensation du Handicap ( PCH) ?
 La prestation de compensation du handicap est la plus récente des réponses aux besoins des personnes handicapées.
Le handicap est défini comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. La loi confirme que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Avec cette innovation, la politique en faveur des personnes handicapées s’éloigne un peu du champ de l’assistance.
Le droit à « compensation des conséquences du handicap » répond aux besoins de la personne handicapée, quels que soient son lieu de vie et les modalités de sa prise en charge, à domicile ou en établissement, à tous les âges de la vie.
Mise en place à partir du 1er janvier 2006, cette nouvelle prestation est fondée sur le « projet de vie » de la personne, et non plus sur le seul handicap.
Elle est financée par le Conseil général de chaque département.
2) Qui peut la toucher ?
La PCH permet de prendre en charge, dans le cadre d’un plan personnalisé de compensation, les dépenses liées à un handicap. Elle est ouverte aux personnes qui ne peuvent pas faire seule au moins une activité essentielle de la vie quotidienne ou difficilement au moins deux de ces activités. Elle ne se cumule pas avec l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ni avec l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
 
 A noter :
 Cette nouvelle prestation remplace l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) pour laquelle ne sont plus instruites de nouvelles demandes. Mais les allocataires actuels de l’ACTP la conservent, tant qu’ils remplissent les conditions d’attribution et de renouvellement, sauf s’ils préfèrent opter pour la prestation de compensation lors du renouvellement de l’ACTP. A défaut de choix, ils seront présumés avoir choisi la nouvelle prestation de compensation.
 
 
Elle peut comprendre 5 formes d’aides :
· Aides humaines : aide apportée par une personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne, tierce personne pour les actes essentiels de l’existence et la surveillance régulière ; frais supplémentaires pour l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective 
· Aides techniques : tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par la personne du fait de son handicap 
· Aménagements du logement ou du véhicule.
· Aides animalières contribuant à l’autonomie de la personne handicapée.
· Besoins exceptionnels ou spécifiques : des dépenses permanentes et prévisibles, telles que les frais d’entretien des aides techniques, les frais pour aide à la communication, ou les frais paramédicaux non remboursés par l’assurance maladie.
La prestation de compensation est ouverte aux personnes handicapées qui présentent une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté grave pour deux activités. Ce critère s’applique à l’accès à la prestation de compensation dans son ensemble, quels que soient les éléments de la prestation concernés.
 La détermination du niveau de difficulté résulte de l’analyse des capacités fonctionnelles de la personne, capacités déterminées sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides. La difficulté dans la réalisation d’une activité est qualifiée d’absolue lorsque cette activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même. Ces activités sont classées ainsi : mobilité, entretien de la personne, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui.
 La difficulté dans la réalisation d’une activité est qualifiée de grave lorsque l’activité est réalisée avec difficulté par la personne handicapée et que le résultat final est sur un mode altéré par rapport à l’activité habituellement réalisée par une personne du même âge. Par rapport à un niveau de difficulté modéré, le niveau de difficulté grave se caractérise par le fait que l’activité est réalisée de façon altérée, c’est-à-dire
réalisée de façon incomplète ou non correcte par rapport à l’activité.
 
  
 A noter  :
 Les handicaps cognitifs, mentaux et psychiques sont particulièrement mal représentés dans la grille d’évaluation des difficultés, même si est envisagée la notion de troubles du comportement. Rien n’est vraiment prévu dans le volet « aides techniques » pour les troubles du comportement. Il faudrait absolument repenser la grille en particulier pour les TED. Il appartiendra aux membres des CDAPH d’être très vigilants quand y seront abordés les cas
de personnes autistes.
 
 
 
3) Quelles sont les démarches ?
 
Le formulaire de demande peut être téléchargésur le site de certaines maisons départementales des personnes handicapées.
 

1) La personne handicapée, ou son représentant légal, doit effectuer sa demande de prestation de compensation auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ( MDPH) de son département. Le dossier est accompagné d’un certificat médical et des éléments d’un projet de vie, le cas échéant.
2) L’instruction de la demande comporte l’évaluation des besoins de compensation du demandeur et l’établissement d’un plan personnalisé de compensation réalisé par l’équipe pluridisciplinaire. Les besoins sont évalués par rapport au projet de vie et au référentiel pour l’accès à la prestation. L’équipe pluridisciplinaire peut entendre la personne handicapée, sa famille et/ou se rendre sur les lieux de vie de la personne. Le plan personnalisé de compensation va préciser le nombre d’heures d’aide humaine, les aides techniques éventuelles.
3) La CDAPH prend sa décision au vu du plan de personnalisé de compensation. Le silence gardé plus de 4 mois à partir du dépôt de la demande vaut décision de rejet.
4) Le président du conseil général notifie les montants versés à la personne handicapée.
 
Le dossier est instruit par l’équipe pluridisciplinaire.
La décision d’attribution de la prestation de compensation du handicap par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) porte sur la prestation dans son ensemble. Elle comporte, pour chaque élément concerné, la durée d’attribution, le montant mensuel, le montant total.
 4) Quelles sont les conditions d’accès ?
La mise en place du dispositif concernera au 1er janvier 2006 les seuls adultes, puis les enfants dès 2008 et les personnes âgées en 2010. En 2010, les conditions d’accès aux différentes allocations AEEH, APA, PCH, devraient être unifiées. 
 
a) Conditions d’âge
- âge minimal, en principe 20 ans mais, par exception, les bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé ( AEEH) peuvent prétendre au volet « aménagement du logement et du véhicule et surcoûts résultant du transport » mais les frais engagés à ce titre ne peuvent être pris en charge à la fois par la PCH et un complément de l’AAH. 
- âge maximal, en principe 60 ans, sauf si la personne travaille, ou jusqu’à 75 ans si la personne répondait avant 60 ans aux critères ouvrant droit à la prestation de compensation.
b) Conditions de ressources
Le droit à la prestation de compensation n’est pas soumis à une condition de ressources mais les taux de prise en charge peuvent varier selon les ressources de la personne handicapée à l’exception des revenus d’activité professionnelle, indemnités servies aux accidentés du travail et revenus de remplacement.

A noter :
1) L’attribution de la prestation de compensation n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire.
2) Il n’est exercé aucun recours en récupération de cette prestation.
3) Cette prestation n’est pas prise en compte pour le versement d’une pension alimentaire. Elle est incessible et insaisissable.
4) Elle n’est pas imposable.
5) Le président du conseil général peut à tout moment faire procéder à un contrôle de l’utilisation de la prestation.
 
 c) Montant de l’aide humaine
Il est possible de rémunérer un ou plusieurs salariés, notamment un membre de sa famille à certaines conditions, un service prestataire d’aide à domicile ou un aidant familial. Notons que le décret du 27 octobre 2006 corrige la première version du projet et prévoit que le salarié peut être un obligé alimentaire du 1er degré ce qu’excluait le texte jusqu’à présent.
Le tarif applicable en cas d’emploi direct est de 11,02 €. Ce tarif correspond à une majoration (130%) du salaire horaire brut d’une assistante de vie de niveau 3. Cette majoration est destinée à permettre à la fois le paiement du salaire et des congés payés correspondants.
Le montant maximum du dédommagement, qui peut être attribué pour chaque aidant familial, est défini dans l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément n°1 de la prestation de compensation. II est actuellement d’un montant de 798 € par mois.
Si l’aidant familial n’a pas réduit son activité professionnelle, un tarif de 3,10 € par heure sera appliqué. Si cet aidant a réduit ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle, le tarif horaire à utiliser est alors de 4,64 € par heure.
 
Exemple d’aide humaine (temps plafonds de la grille : 30 h par mois pour la participation à la vie sociale ; 3h par jour pour les personnes qui s’exposent à un danger du fait d’une altération d’une fonction mentale, cognitive ou psychique.
Le décret sur la prestation de compensation du handicap en établissement soumis au Conseil d’Etat
Le 13 décembre 2006, le Sénat a consacré une question orale avec débat à la mise en oeuvre de la loi Handicap du 11 février 2005. Nicolas About, sénateur des Yvelines et auteur de la question, a noté que sur les 138 décrets d’application prévus par les 101 articles de la loi, 93 avaient déjà été publiés au 1er octobre 2006 et que "des pans entiers de la loi sont désormais applicables". Il a toutefois souligné la "véritable révolution des mentalités" que suppose la mise en oeuvre de la prestation de compensation du handicap à domicile (PCH) et s’est interrogé sur les raisons incitant des personnes handicapées à préférer conserver leur allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), pourtant financièrement moins intéressante. Si les intervenants ont tous reconnu l’apport de la loi, plusieurs sénateurs d’opposition en ont souligné les carences ou les retards, préférant parler d’un "bilan en demi-teinte". Les principales difficultés identifiées lors du débat portent sur les retards dans la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), sur la scolarisation des enfants et sur l’emploi des personnes handicapées, notamment dans la fonction publique.
Dans sa réponse, Philippe Bas, le ministre délégué aux Personnes handicapées, a annoncé que le décret sur la PCH en établissement - "retardé parce qu’[il] voulait encore l’améliorer après en en avoir débattu avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées" - venait d’être soumis au Conseil d’Etat et pourrait donc paraître prochainement. De même, Philippe Bas a annoncé son intention d’aider les centres d’aide par le travail à faire face à la charge des arrêts de travail. Enfin, le ministre a indiqué que 151.000 enfants handicapés avaient été scolarisés en 2005, grâce à "un effort considérable de recrutement d’auxiliaires de vie scolaire", dont la formation doit aujourd’hui être consolidée.
 Dans une instruction fiscale du 7 décembre 2006, la direction générale des impôts (DGI) précise le statut de la prestation de compensation du handicap (PCH) au regard de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La note indique que la PCH "est expressément exonérée d’impôt sur le revenu, quelles que soient ses modalités de versement". Cette instruction précise aussi le statut fiscal d’autres prestations destinées aux personnes handicapées, mises en place ou modifiées par la loi Handicap du 11 février 2005. Ainsi, l’aide complémentaire pour les personnes lourdement handicapées, mise en place et versée dès 2005 par anticipation de la PCH, est également exonérée de l’impôt sur le revenu, "compte tenu de ses conditions d’attribution". Il en est de même pour le complément de ressources versé, sous certaines conditions, aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le cumul de ces deux prestations formant alors la garantie de ressources pour les personnes handicapées (GPRH). Sur ce point, Bercy ne fait qu’aligner le statut fiscal du complément de ressources sur celui de l’AAH. Enfin, de façon logique, l’instruction du 7 décembre exonère aussi la majoration pour la vie autonome (MVA), qui a vocation à remplacer le complément de ressources - sous réserve de dispositions transitoires - et permet notamment aux personnes handicapées qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant de faire face aux dépenses correspondantes.
En termes de calendrier, l’exonération de la PCH intervient à partir de l’imposition des revenus de l’année 2006 et celle du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome à compter de l’imposition des revenus de l’année 2005.
 
 

 
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