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Actualités de l’autisme
et du handicap


 
 

Retarder la prise en charge adéquate des enfants autistes a un coût pour l’enfant et la société
( 25 février 2017 )

Appel à projets autisme 2017 de la Fondation Orange
( 25 février 2017 )

Ouverture du site officiel d’information sur l’autisme
( 22 février 2017 )

Cerveau : dépister précocement l’autisme par IRM ? / Sciences et Avenir
( 22 février 2017 )

Les « comportements-problèmes » au sein des établissements et services accueillant des enfants et adultes handicapés : Prévention et Réponses
( 22 février 2017 )

L’autisme : quelles origines, quels traitements ? émission France culture
( 22 février 2017 )

La CNSA met en ligne le tronc commun du métier des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
( 22 février 2017 )

Comment favoriser des parcours fluides et éviter des ruptures pour les personnes avec autisme
( 22 février 2017 )

Direction Générale de l’Offre de Soins : rapport 2012
( 3 août 2013 )

Crise ouverte au Ministère de la Santé
( 3 août 2013 )

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Accueil du site > Articles > Veille juridique > Evaluation comparative par la Cour des Comptes des coûts et modes de gestion (...)
Evaluation comparative par la Cour des Comptes des coûts et modes de gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux

Article 49 de la loi LFSS 2010

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000021528998&dateTexte=&categorieLien=id

A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-3-2 du code des juridictions financières, les mots : « financés par l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « sanitaires et médico-sociaux financés par l’assurance maladie, quel que soit leur statut public ou privé ».

Code des juridictions financières Art. L. 132-3-2 (1254(*)). - Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-8, est habilitée à recueillir, en liaison avec les chambres régionales des comptes, des informations auprès des établissements mentionnés à l’article L. 6141-2 du code de la santé publique.

 Elle établit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme trisannuel des travaux à mener notamment sur l’évaluation comparative des coûts et des modes de gestion des établissements financés par l’assurance maladie. Elle en rend compte dans le rapport mentionné à l’article L.O. 132-3 (1255(*)).

http://www.senat.fr/connaitre/pouvoirs_publics/pouvoirs_publics47.html

 
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